En vigueur au 25/07/2024
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur« , du site www.les-cousines.fr , ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’EDITEUR
L’édition du Site est assurée par Les Cousines SAS au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 078 513 dont le siège social est situé au 2, rue Fallempin, 75015 Paris,
Numéro de téléphone 0685938329,
Adresse e-mail : hello@les-cousines.fr.
N° de TVA intracommunautaire : FR 43 82 40 78 513
Le Directeur de la publication est DUVERNOY Amélie
ci-après l’ « Editeur« .
ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société O2switch, dont le siège social est situé au Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand , numéro de téléphone : 04 44 44 60 40
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
ARTICLE 5 – LITIGES
En cas de litiges entre l’Éditeur et l’Utilisateur, l’Éditeur a mis en œuvre le recours à la médiation des litiges de la consommation, dont le processus est décrit ci-après.
Réclamation préalable auprès de l’Éditeur :
Pour être recevable, une requête d’un Utilisateur doit intervenir après une première tentative de l’Éditeur de régler amiablement le litige par les soins de son service client et datant de moins d’un an.
Il est rappelé que l’eÉditeur a l’obligation de répondre à l’Utilisateur par écrit et que sa réponse est le point départ du délai d’un an imparti au consommateur pour la saisine.
Le défaut de réponse à la demande de l’Utilisateur pendant deux mois vaut rejet de sa demande par l’entreprise et permet la saisine du médiateur.
Lorsque l’Éditeur apporte réponse à l’Éditeur, son courrier contenant rejet de la demande doit préciser les coordonnées de MÉDIATION EN SEINE et la faculté de le saisir, ainsi que les modalités de la saisine.
Requête postale ou électronique de l’Utilisateur :
L’Utilisateur saisit MÉDIATION EN SEINE par voie électronique (ou postale) en complétant le formulaire mis à sa disposition sur : consommation@mediation-en-seine.fr
Les documents justificatifs sont joints à la demande.
Le médiateur désigné vérifie la recevabilité de la requête en application de l’Art. L612-2 CConso ainsi libellé :
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
2° La demande est manifestement infondée ou abusive
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Si tel n’est pas le cas, le médiateur informe l’Utilisateur du rejet de sa demande de médiation dans les trois semaines suivant la réception du dossier. (Article L 612-2 CConso.)
Le médiateur vérifie en outre :
1. Que le dossier concerne un champ de compétence déclaré par LE CENTRE
2. Qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt (Art. L613-1 CConso.).
Le médiateur accuse réception du dossier auprès des PARTIES par voie électronique (ou postale). Cette notification rappelle aux parties qu’elles sont libres de quitter le processus à tout moment.
L’absence de réponse de l’Éditeur sous huit jours vaut acceptation de sa part du processus par voie postale ou électronique.
Le centre émet la facture de médiation selon l’option choisie.
L’Éditeur communique ses pièces au médiateur par tout moyen à sa convenance dans les 10 jours suivant l’acceptation express ou tacite du processus par l’Éditeure.
Les échanges entre le médiateur et les parties se font par écrit sauf si le médiateur souhaite les entendre.
Après réception de pièces complémentaires éventuelles, le médiateur étudie le dossier. Il réunit éventuellement les parties selon l’option choisie.
Si la complexité du dossier l’exige, le médiateur a la faculté de prolonger le délai de 90 jours. Il en informe alors les parties.
Si aucun accord n’a été trouvé ou qu’il n’est que partiel, le médiateur émet un avis en droit et en équité à destination des parties dans les 90 jours au plus suivant la requête initiale du consommateur. Son avis est complété par la mention de la liberté d’accepter ou non la solution proposée, que la participation à la médiation n’exclut pas la saisine d’un tribunal et que la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle d’un Juge.
Le médiateur précise les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et il fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
Les données nominatives de la requête sont destinées exclusivement à MÉDIATION EN SEINE pour les besoins du rapport qu’elle doit dresser chaque année.
MÉDIATION EN SEINE garantit aux utilisateurs que tout traitement de données nominatives sur son site est soumis à la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « informatique et libertés ») et le droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 34 de la loi « informatique et libertés du 06 janvier 1978 »).
L’Utilisateur et l’Éditeur peuvent exercer ce droit en adressant par écrit une demande à contact@mediation-en-seine.fr